CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FRANKLIN COMMS Organisme de formation professionnelle
SIREN : 492 625 793 SIRET : 492 625 793 00038 Code APE : 8559B – Autres enseignements
Organisme de formation enregistré sous le numéro 76341482434 auprès du Préfet de la région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation, d’accompagnement, de coaching linguistique et de communication proposées par Franklin Comms.
Toute commande, inscription ou signature d’un devis, contrat ou convention de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Prestations proposées
Franklin Comms propose des prestations de formation et d’accompagnement en anglais professionnel, communication écrite et orale, communication stratégique, communication augmentée par l’intelligence artificielle, prise de parole professionnelle et développement des compétences de communication.
Les prestations peuvent être réalisées à distance au moyen d’une plateforme d’apprentissage, d’outils de visioconférence et de ressources pédagogiques numériques.
Article 3 – Nature des prestations
La prestation fournie par Franklin Comms ne se limite pas aux séances réalisées en visioconférence.
Elle comprend notamment :
- l’analyse des besoins ;
- le positionnement initial ;
- la définition des objectifs pédagogiques ;
- la conception ou l’adaptation de ressources pédagogiques personnalisées ;
- l’accès à la plateforme d’apprentissage ;
- les activités préparatoires ;
- les séances d’accompagnement ;
- les retours pédagogiques individualisés ;
- les évaluations et validations de compétences ;
- le suivi pédagogique.
Article 4 – Inscription et contractualisation
L’inscription devient définitive à réception :
- du devis signé ;
- de la convention ou du contrat de formation signé lorsque celui-ci est requis ;
- et, le cas échéant, du règlement ou de l’accord de prise en charge.
Franklin Comms se réserve le droit de refuser une inscription en cas de dossier incomplet.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client.
Les prix sont exprimés en euros.
Franklin Comms bénéficie du régime de franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, sauf disposition contraire mentionnée sur le devis ou la facture.
Article 6 – Modalités de paiement
Les modalités de règlement figurent sur le devis ou la facture.
Sauf disposition contraire, les factures sont payables à réception.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.
Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance pourra donner lieu à l’application des pénalités prévues par la réglementation en vigueur ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Article 7 – Financement par un organisme tiers
Lorsque la formation fait l’objet d’une prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme financeur, le règlement des sommes dues à Franklin Comms reste intégralement à la charge du client, indépendamment de l’accord ou du versement du financement par l’organisme tiers.
Il appartient au client de réaliser les démarches nécessaires, de s’assurer de l’acceptation du financement et de transmettre les documents requis dans les délais impartis.
En aucun cas Franklin Comms ne peut être tenue d’attendre le versement du financement pour recevoir le règlement. Toute somme reste exigible selon les modalités prévues à l’article 6, que le financement soit accordé, partiel ou refusé.
Article 8 – Accès à la plateforme d’apprentissage
L’accès à la plateforme est strictement personnel.
Les identifiants de connexion ne peuvent être communiqués à des tiers.
Franklin Comms se réserve le droit de suspendre l’accès en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse.
Article 9 – Conditions techniques
L’apprenant est responsable de disposer :
- d’une connexion internet stable ;
- d’un équipement adapté ;
- d’un environnement permettant le bon déroulement des séances.
Les difficultés techniques liées à l’équipement ou à la connexion de l’apprenant ne donnent lieu ni à remboursement ni à report de séance.
En cas d’indisponibilité de la plateforme ou de difficulté technique imputable à Franklin Comms, une nouvelle date sera proposée à l’apprenant dans les meilleurs délais. Franklin Comms ne pourra être tenue responsable des interruptions de service causées par des tiers ou par des circonstances extérieures à son contrôle.
Article 10 – Annulation, report et absence
Toute demande d’annulation ou de report d’une séance doit être formulée au moins trois jours ouvrés avant la date prévue.
Toute séance annulée ou reportée moins de trois jours ouvrés avant son déroulement est considérée comme réalisée et ne donne lieu ni à remboursement ni à report.
En cas d’absence non signalée ou de non-présentation, la séance est considérée comme réalisée.
Cette disposition tient compte du temps consacré à l’analyse des besoins, à la préparation pédagogique personnalisée, à la création ou à l’adaptation des ressources pédagogiques, à la réservation du créneau ainsi qu’au suivi individuel de l’apprenant.
Article 11 – Retards
En cas de retard de l’apprenant, la séance se termine à l’heure initialement prévue.
Le temps perdu du fait du retard ne peut donner lieu à récupération ni prolongation.
Article 12 – Annulation par Franklin Comms
En cas d’empêchement exceptionnel de l’intervenant, Franklin Comms s’engage à proposer une nouvelle date dans les meilleurs délais.
Cette reprogrammation ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.
Article 13 – Assiduité et engagement
L’apprenant s’engage à participer activement à son parcours de formation.
Lorsque des activités préparatoires ou des évaluations sont prévues, leur réalisation fait partie intégrante du dispositif pédagogique.
La validation des compétences repose notamment sur :
- la participation aux séances ;
- les productions réalisées ;
- les évaluations prévues ;
- les résultats obtenus aux activités pédagogiques proposées.
Article 14 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, supports, modules pédagogiques, exercices, évaluations, documents et ressources créés ou mis à disposition par Franklin Comms demeure sa propriété exclusive.
Toute reproduction, diffusion, partage ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 15 – Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations, documents, données et échanges auxquels elles pourraient avoir accès dans le cadre de la formation.
Cette obligation demeure après la fin de la prestation.
Article 16 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion administrative, pédagogique et commerciale des prestations.
Conformément à la réglementation applicable, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données.
Toute demande peut être adressée à Franklin Comms.
Article 17 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation de formation peut être adressée par écrit à Franklin Comms.
Chaque réclamation fait l’objet d’un examen et d’une réponse dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de sa réception.
Article 18 – Force majeure
Franklin Comms ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront celles désignées par les règles de procédure applicables.
Article 20 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur publication et s’appliquent à toute prestation commandée auprès de Franklin Comms.